Les dispositifs mis en place par le gouvernement à titre dérogatoire en raison des mesures sanitaires changent à compter de juillet 2020.

Les arrêts de travail pour ‘garde d’enfant’ :

Depuis le 5 juillet 2020 le dispositif d’activité partielle cesse pour les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Toutefois, les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables bénéficient encore de ce dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 août 2020.

Les arrêts de travail des salariés

Le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire est à nouveau applicable pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 11 juillet 2020.

NB : toutes ces mesures ne concernent pas les départements de Guyane et Mayotte.

Toutes les informations : http://f.info.net-entreprises.fr/o/?s=1060-c0d52-2A54-2f20d03a-5b4

Les cotisations sociales via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Étant donné la fin de l’état de crise sanitaire, le règlement des cotisations sociales reprend normalement aux dates d’exigibilité.

D’ailleurs aux 5 et 15 juin 2020, ces cotisations ont été réglées à la date d’échéance par plus de 90 % des employeurs.

Cependant, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés persistantes en raison de la crise sanitaire, il demeure possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet 2020.

Pour cela, ces entreprises doivent s’acquitter sans délai des cotisations salariales et demander le report de paiement des cotisations patronales grâce à au formulaire dédié.

Toutes les informations sur le possible report de cotisations patronales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-l-1.html