Des dérogations aux règles de prise de congés :

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet des dérogations temporaires au droit du travail pendant le confinement et pour la reprise d’activité.

Ces dispositions courent jusqu’au 31 décembre 2020 et concernent notamment les congés, les RTT (Réduction du Temps de Travail) et le CET (Compte Épargne Temps).

Les nouvelles modalités pour les congés :

Par un accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut :

– imposer la prise de congés,

– et modifier les dates de congés

de ses salariés dans la limite de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Subordonnée à la conclusion d’un accord, cette mesure pourrait être appliquée dans les TPE (de moins de 11 salariés et sans délégué syndical) au moyen d’une consultation directe des salariés, comme le prévoit l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Les nouvelles modalités pour les RTT et le CET :

Par décision unilatérale, l’employeur peut imposer et modifier les dates de RTT et CET de ses salariés dans la limite maximum de 10 jours en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Rappel des règles du Code du travail :

La période de référence pour le calcul des droits aux congés : du 1er juin d’une année jusqu’au 31 mai de l’année suivant.

Droits aux congés d’un salarié : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.

Pour déplacer les congés déjà posés par un salarié, l’employeur doit respecter un délai normal de préavis d’un mois.