Qui remplit la DSI ?

Tous les chefs d’entreprises qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.

Mais elle ne concerne pas les auto-entrepreneurs car ils déclarent leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement.

A quoi sert la DSI ?

Elle permet de déclarer les revenus professionnels qui servent de base aux calculs des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

La DSI entraîne l’envoi automatique d’un échéancier des cotisations. Elle permet ainsi au chef d’entreprise d’avoir une meilleure visibilité de sa trésorerie car cette déclaration engendre une régularisation et un recalcul de ses cotisations.

Comment la remplir en ligne ?

La DSI est obligatoirement dématérialisée.

Le chef d’entreprise doit être inscrit ou s’inscrire sur net-entreprises.fr.

Lors de l’inscription, les numéros de Siret et de Sécurité Sociale sont nécessaires pour accéder au formulaire DSI en ligne.

La DSI est réalisée soit :

– par le chef d’entreprise sur le site net-entreprises.fr ou sur l’application mobile net-entreprise (Android ou iOS)

– par un mandataire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé) qui peut utiliser un logiciel de comptabilité agréé

• en mode ‘transfert de données’ EDI

• ou en mode ‘dépôt de fichier’ sur net-entreprises.fr, à partir du formulaire en ligne (rubrique ‘Dépôt EDI / Dépôt de fichier EDI’.

La DSI doit être transmise avant le 30 juin 2020

La DSI est OBLIGATOIRE

Même si le chef d’entreprise n’est pas imposable, si son revenu est faible ou déficitaire, il doit remplir sa DSI.

En l’absence de DSI, des pénalités s’appliqueront : les cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.

Le dossier complet DSI